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Qualifications fiscales en cas de donation
Sujet initié par Laureth, il y a 11 heures - 162 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce, il est envisagé que mari me cède ses parts de notre logement sans contre-partie.

À la base il souhaitait rester solidaire du crédit en cours sans contrepartie, et son avocate proposait l'indivision.
Mais ce mode de fonctionnement me paraît trop risqué pour moi, car je ne serais plus l'héritière de Monsieur, et 50% du logement resterait aussi "saisissable" si Monsieur devient sur endetté. D'où la possibilité d'envisager une cessation des parts

Le logement est actuellement toujours en cours d'achat avec crédit.

Le logement n'a été acheté qu'en 2020 avec un crédit sur 25 ans, la part de mon mari s'élève à ce jour à+/- 22K€.

Pourriez-vous s'il vous plaît m'expliquer les diverses qualification fiscale possibles de l'opération en cas de don des parts : donation, prestation compensatoire, partage, etc.

Et m'expliquer les avantages de chacune d'entre elles et leurs inconvénients ?

Est ce que, en cours de divorce, mais donc techniquement toujours mariés la donation de quote-part entre époux, donc sans taxes a payer (sa part étant à"seulement" 22K€) est possible et légale ?

Si dans un soucis d'équité minimale, je propose une close de remboursement de ses parts si, dans quelques années et après avoir été seule propriétaire, je décidais de revendre le logement,cela serait il problématique pour l'un d'entre nous ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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2 réponses
Bonjour,

Votre réflexion est très pertinente, et vous avez bien identifié les enjeux juridiques et fiscaux de cette opération.

Le point central est que la manière dont est qualifiée la cession des parts va avoir un impact fiscal très différent.

Plusieurs qualifications sont possibles.

La première est la donation.

Si votre mari vous cède sa part sans contrepartie, l'administration fiscale peut considérer qu'il s'agit d'une donation. Dans ce cas, des droits de donation sont dus, après abattement entre époux. L'avantage est la simplicité, mais l'inconvénient est fiscal, car cela peut entraîner une imposition non négligeable.

La deuxième est la prestation compensatoire.

Dans le cadre du divorce, il est possible de prévoir que la cession du bien constitue une prestation compensatoire. C'est souvent la solution la plus intéressante fiscalement. Si elle est versée sous forme de capital (par exemple la cession de la part du bien), elle bénéficie en principe d'un régime fiscal plus favorable, avec une taxation réduite.

La troisième est le partage.

Si le bien est commun, l'opération peut être qualifiée de partage avec attribution préférentielle à votre profit. Dans ce cas, il y a en principe un droit de partage, mais celui-ci est aujourd'hui relativement modéré. En revanche, si vous ne versez aucune soulte, l'administration peut requalifier partiellement l'opération en donation.

Sur le plan pratique, la solution la plus sécurisée est souvent d'intégrer cette cession dans la convention de divorce, avec une qualification claire, généralement en prestation compensatoire ou dans le cadre du partage.

Concernant votre idée de clause de remboursement en cas de revente.

C'est possible, mais cela doit être manié avec prudence.

Une telle clause peut être analysée comme une contrepartie, ce qui peut remettre en cause la qualification initiale de donation ou de prestation compensatoire. Cela peut aussi créer une incertitude juridique ou fiscale.

En pratique, ce type de clause est parfois accepté, mais il doit être rédigé avec précision pour éviter toute requalification ou difficulté ultérieure.

En résumé, la qualification en prestation compensatoire est souvent la plus avantageuse fiscalement dans un divorce, le partage est une solution classique mais encadrée, et la donation est plus simple mais potentiellement plus coûteuse. La clause de remboursement est envisageable mais nécessite une grande prudence.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 11 heures
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Laureth
Merci pour cette réponse.

Cependant j'aurais besoin se précisions car j'ai beau chercher, je ne trouve pas les tenants et aboutissants de chacune de ces qualifications.

En cas de prestations compensatoire, si je comprends bien, Monsieur pourrait déduire 25% du montant de sa part, n'excèdant pas 30,5K€ de ses impôts.

Mais moi, aurais je des frais à payer à ce sujet, devrais je payer des impôts et taxes (hors frais notariés classiques pourble déclarer seule propriétaire) ?

Qu'est-ce qu'induirait de qualifier l'opération de "partage" ?

Et si je proposais effectivement une clause de remboursement en cas de revente, quels "problématiques" cela pourrait poser si elle était considérée comme une contrepartie ?
Car si lui ne demande rien, ici mon but est d'essayer de léser le moins possible mon futur ex-mari. Et concrètement, je n'ai aucune possibilité à ce jour de lui racheter ses parts.

Merci pour vos éventuelles précisions.
il y a 10 heures
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